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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE N-36
(Abrogée)
FORMULE N-36
(a. 20)
CAUTIONNEMENT PAR POLICE COLLECTIVE DE GARANTIE
CAUTIONNEMENT Nº
Nous, ______________________________, ci-après appelé caution, nous portons caution solidaire de tout membre du groupe ci-après désigné:
Cet engagement est pris envers le ministre des Finances, ci-après appelé bénéficiaire, pour la somme exigée du membre concerné de ce groupe par les articles 12 ou 13, selon le cas, du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1), en monnaie légale du Canada, somme au paiement de laquelle nous nous engageons solidairement envers le bénéficiaire avec ce membre, ainsi que nos héritiers, nos liquidateurs, nos administrateurs, nos successeurs et nos représentants légaux respectifs.
ATTENDU QUE chacun des membres du groupe ci-dessus désigné exerce ou projette d’exercer l’activité d’agent de recouvrement.
ATTENDU QUE l’exercice de cette activité oblige, suivant la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), ci-après appelée Loi, chacun des membres de ce groupe à fournir un cautionnement dans le but de garantir d’abord le paiement du capital, des intérêts et des frais de justice accordés par tout jugement final prononcé contre ce membre ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite le paiement de l’amende et des frais imposés à ce membre ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour 2 ans à compter du _____ jour de _________________, 20_____ jusqu’au _____ jour de _________________ 20_____
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la caution ne peut mettre fin au présent cautionnement à l’égard d’un membre du groupe ci-dessus désigné ou à l’égard du groupe entier que moyennant un avis écrit d’au moins 3 mois au président de l’Office de la protection du consommateur.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement continuera d’être en vigueur malgré le transfert du permis d’un membre du groupe ci-dessus désigné, effectué conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la caution s’engage solidairement avec chacun des membres du groupe ci-dessus désigné à payer d’abord le capital, les intérêts et les frais de justice accordés par tout jugement final prononcé contre ce membre ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite à payer l’amende et les frais imposés à ce membre ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la responsabilité totale de la caution en vertu du présent cautionnement ou de tout renouvellement de celui-ci est limitée à la somme exigée d’un membre par les articles 12 ou 13, selon le cas, du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE, malgré l’expiration du présent cautionnement, la caution demeurera obligée en vertu du présent cautionnement à la condition que l’action civile soit intentée dans le délai prescrit par la Loi, et la poursuite pénale dans le délai prescrit par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et que la faute qui fait l’objet du jugement civil ou de la condamnation au pénal ait été commise à un moment où le présent cautionnement était en vigueur.
EN FOI DE QUOI nous avons apposé notre signature et notre sceau à __________________________ ce ______ jour de ______________________________ 20______
______________________________ __________________________________
Sceau de la caution Signature de la personne dûment autorisée
FORMULE N-36
(a. 20)
CAUTIONNEMENT PAR POLICE COLLECTIVE DE GARANTIE
CAUTIONNEMENT Nº
Nous, ______________________________, ci-après appelé caution, nous portons caution solidaire de tout membre du groupe ci-après désigné:
Cet engagement est pris envers le ministre des Finances, ci-après appelé bénéficiaire, pour la somme exigée du membre concerné de ce groupe par les articles 12 ou 13, selon le cas, du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1), en monnaie légale du Canada, somme au paiement de laquelle nous nous engageons solidairement envers le bénéficiaire avec ce membre, ainsi que nos héritiers, nos liquidateurs, nos administrateurs, nos successeurs et nos représentants légaux respectifs.
ATTENDU QUE chacun des membres du groupe ci-dessus désigné exerce ou projette d’exercer l’activité d’agent de recouvrement.
ATTENDU QUE l’exercice de cette activité oblige, suivant la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), ci-après appelée Loi, chacun des membres de ce groupe à fournir un cautionnement dans le but de garantir d’abord le paiement du capital, des intérêts et des frais taxés accordés par tout jugement final prononcé contre ce membre ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite le paiement de l’amende et des frais imposés à ce membre ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour 2 ans à compter du _____ jour de _________________, 20_____ jusqu’au _____ jour de _________________ 20_____
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la caution ne peut mettre fin au présent cautionnement à l’égard d’un membre du groupe ci-dessus désigné ou à l’égard du groupe entier que moyennant un avis écrit d’au moins 3 mois au président de l’Office de la protection du consommateur.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement continuera d’être en vigueur malgré le transfert du permis d’un membre du groupe ci-dessus désigné, effectué conformément à la Loi et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la caution s’engage solidairement avec chacun des membres du groupe ci-dessus désigné à payer d’abord le capital, les intérêts et les frais taxés accordés par tout jugement final prononcé contre ce membre ou son représentant en vertu de l’article 49 de la Loi et ensuite à payer l’amende et les frais imposés à ce membre ou à son représentant en vertu du chapitre VI de la Loi.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la responsabilité totale de la caution en vertu du présent cautionnement ou de tout renouvellement de celui-ci est limitée à la somme exigée d’un membre par les articles 12 ou 13, selon le cas, du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE, malgré l’expiration du présent cautionnement, la caution demeurera obligée en vertu du présent cautionnement à la condition que l’action civile soit intentée dans le délai prescrit par la Loi, et la poursuite pénale dans le délai prescrit par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et que la faute qui fait l’objet du jugement civil ou de la condamnation au pénal ait été commise à un moment où le présent cautionnement était en vigueur.
EN FOI DE QUOI nous avons apposé notre signature et notre sceau à __________________________ ce ______ jour de ______________________________ 20______
______________________________ __________________________________
Sceau de la caution Signature de la personne dûment autorisée
